Contexte du K-BPR

La loi sur la sécurité des produits chimiques à usage domestique et des biocides est une nouvelle réglementation chimique proposée par le Ministère de l'Environnement (MoE) en Corée du Sud. Également connue sous le nom de K-BPR, cette loi réglemente les produits chimiques à usage domestique, les produits biocides et les articles traités avec des biocides. Elle a été promulguée le 20 mars 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi sur la sécurité des produits chimiques à usage domestique et des biocides (K-BPR) se divise en 2 parties : Les produits chimiques à usage domestique et les biocides.

La partie concernant les produits chimiques à usage domestique est transférée du K-REACH tandis que la partie biocide est reprise de la réglementation européenne sur les produits biocides (BPR).

Produits chimiques à usage domestique

Définition

• Produits chimiques à usage domestique : Produits chimiques utilisés dans notre vie quotidienne (par exemple, à la maison, au bureau, dans des installations à usages multiples) et pouvant potentiellement exposer les personnes et/ou l'environnement à des substances chimiques.
• Produits chimiques à usage domestique soumis à vérification de sécurité : Produits chimiques à usage domestique désignés et annoncés par le Ministre de l'Environnement suite à la reconnaissance de leurs risques évalué.

Exigences principales pour les produits chimiques à usage domestique

Toute personne souhaitant fabriquer ou importer des produits figurant dans le tableau des "produits chimiques à usage domestique soumis à un contrôle de sécurité" doit obtenir une confirmation de sécurité des institutions de test/inspection désignées à intervalles de trois ans. Après avoir obtenu la confirmation des instituts, elle doit soumettre une demande de confirmation à l'Institut coréen de l'industrie environnementale et de la technologie.

De plus, toute personne souhaitant fabriquer ou importer des produits chimiques à usage domestique soumis à un contrôle de sécurité, dont les normes de sécurité ne sont pas annoncées, doit soumettre les informations sur les substances chimiques contenues dans le produit pour obtenir l'approbation du MoE, comme pour les types de produits ci-dessous :

• Désinfectants pour humidificateurs
• Stérilisateur et désinfectant pour maladies infectieuses
• Autres désinfectants préventifs
• Insectifuges
• Insecticides préventifs pour l'hygiène
• Répulsifs pour l'hygiène
• Insecticides préventifs pour maladies infectieuses

En outre, toute personne souhaitant vendre ou distribuer des produits chimiques à usage domestique soumis à un contrôle de sécurité, dont la sécurité est confirmée ou approuvée sur le marché, doit se conformer aux normes d'étiquetage en apposant une étiquette sur la surface du produit.

Biocides (Substance active, Produit biocide, Article traité)

Définition

• Substance active (SA) : Substance chimique ou naturelle, ou micro-organisme utilisé pour détruire, rendre inoffensif ou dissuader l'action de tout organisme nuisible.
• Produit biocide (PB) : Produit dont la fonction principale est de détruire les organismes nuisibles, etc.

• produit contenant au moins une SA, ou produit où la SA et les substances non actives sont mélangées (par exemple, produits chimiques, substance naturelle, micro-organisme)
• produit créant des substances biocides en mélangeant des substances chimiques, naturelles ou des micro-organismes

• Article traité : Produit qui utilise un produit biocide pour une autre fonction, plutôt que pour sa fonction principale.

Exigences principales pour les biocides

Le fabricant/importateur de substance active et de produit biocide doit être approuvé par l'Institut national de recherche environnementale (NIER).

Notification de substance active existante

Toute personne souhaitant fabriquer ou importer une substance active existante qui était contenue dans des produits biocides distribués sur le marché intérieur jusqu'au 31 décembre 2018 devra effectuer une notification avant la fabrication ou l'importation pour obtenir une période de grâce pour l'approbation de la substance. Lors de la notification de la substance active, le type de produit de la substance doit être déclaré conjointement et une période de grâce allant jusqu'à 10 ans peut être accordée en fonction du type de produit et du niveau de danger. Pendant la période de grâce, la substance active existante peut être fabriquée ou importée sans approbation de la substance active.

Plan d'application pour l'approbation de la substance active

Le plan d'application pour l'approbation de la substance active doit être soumis dans un délai d'un an à compter de la date de l'annonce publique de l'avis du MOE concernant la substance active existante soumise à la période de grâce. Le plan d’application étant une proposition sur la procédure et la méthode de préparation du document de demande d'approbation de la substance.

Approbation de la substance active

Toute personne souhaitant fabriquer ou importer une substance active doit obtenir l'approbation du Ministère de l'Environnement avant de fabriquer ou d'importer une telle substance active.

Approbation du produit biocide

De manière similaire au Règlement sur les Produits Biocides (RPB) de l'UE, la loi exige que tous les produits biocides soient approuvés avant d'être mis sur le marché coréen, et les substances actives contenues doivent être approuvées avant l'approbation du produit biocide. La validité de l'approbation du produit biocide est fixée dans la limite de 10 ans, et une fois expirée, la personne souhaitant continuer à fabriquer et importer le produit doit obtenir à nouveau l'approbation. La personne ayant obtenu l'approbation doit disposer d'une installation de fabrication et de stockage répondant aux normes légales pour maintenir la qualité du produit telle qu'approuvée.

Article traité

Seuls les produits biocides approuvés peuvent être utilisés dans les articles traités. Si un fabricant prétend qu'un article traité a des propriétés biocides, le fabricant doit étiqueter l'article traité avec des informations sur les produits biocides utilisés et les risques potentiels.

Tenue de registres et rapport

Les importateurs ou fabricants de Produit Chimique à Usage Domestique Soumis à Contrôle de Sécurité ou de biocides doivent rapporter les informations suivantes au MOE tous les 2 ans avant le 31 mars :

• Produit Chimique à Usage Domestique Soumis à Contrôle de Sécurité ou produits biocides : nom et volume des substances contrôlées prioritaires et des substances actives contenues dans les produits
• Substance active : nom et volume de la Substance active.

Les registres des informations suivantes doivent être conservés pendant une période de 10 ans :

• Nom et quantité de Produit Chimique à Usage Domestique Soumis à Contrôle de Sécurité
• Composition et taux de mélange contenus dans un produit chimique à usage domestique
• Nom des biocides, nom du produit et quantité
• Composition et taux de mélange des substances actives contenues dans un produit biocide
• Nom et contenu des produits biocides traités à l'article

Représentant Unique

Si un fabricant ou exportateur étranger ne fournit pas d'informations sur une substance chimique à un importateur en raison des informations commerciales confidentielles (CBI), l'importateur ne peut pas se conformer au K-BPR. Pour résoudre ce problème de CBI, les fabricants étrangers peuvent désigner un représentant unique qualifié (RU) pour remplir les obligations de l'importateur en vertu du K-BPR.

Service K-BPR de CIRS

• Demande de confirmation pour les Produits Chimiques à Usage Domestique
• Notification des substances actives existantes
• Plan d'Application pour l'Approbation de la Substance Active
• Approbation de la substance active
• Approbation du produit biocide
• Examen de l'étiquetage de l'article traité